Prud’hommes 2008 : les précisions apportées par le décret du 30 octobre 2007
En 2006, l’inscription des bénévoles dans le collège Employeurs des listes prud’homales était devenue incertaine. Un décret paru le 31 octobre 2007 vient éclaircir la situation.
Depuis quelques mois, les conditions d’inscription sur les listes électorales prud’homales font débat chez les employeurs de l’Économie Sociale. Si les critères d’inscription des dirigeants bénévoles issus de la fonction publique ou retraités dans le collège employeurs ont été clairement définis, ce n’était pas le cas pour les dirigeants bénévoles exerçant par ailleurs une activité salariée.
En effet, une évolution du code du travail, liée à la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, avait conditionné l’inscription de ces dirigeants au critère de l’activité principale. L’article 58 de cette loi modifie le code du travail de la façon suivante :
"En cas d’appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d’employeur et de salarié, l’inscription est faite dans le collège correspondant à l’activité principale de l’électeur." *
Un décret d’application, paru au Journal officiel le 31 octobre 2007, précise la notion d’activité principale :
"L’activité principale de l’électeur employant un salarié est son activité salariale s’il emploie un à trois salariés. Elle est choisie par l’électeur s’il emploie plus de trois salariés." **
Les dirigeants bénévoles, exerçant par ailleurs une activité salariée, pourront donc s’inscrire sur les listes électorales, dans le collège employeurs, sous réserve d’employer plus de trois salariés.
Des précisions sur la définition de "trois salariés" (équivalent temps plein ou temps partiel) devraient être apportées dans les prochaines semaines.
