Le 5 février 2008, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture une proposition de loi relative à l’extension de l’utilisation du chèque emploi associatif pour les associations employeurs. Dans ce projet, qui sera prochainement débattu au Sénat, le nouveau seuil d’effectif concerné passerait de 3 à 9 salariés équivalents temps plein (ETP). Si l’USGERES et la CPCA sont favorables aux mesures permettant de simplifier les formalités administratives et de rendre la tâche plus aisée aux dirigeants bénévoles, elles s’interrogent sur les conséquences si la loi venait à être définitivement adoptée.

Les secteurs dans lesquels évoluent les associations sont couverts par des conventions collectives qui encadrent les relations de travail. L’élargissement du CEA aurait pour effet de décontractualiser les rapports entre employeurs et salariés, les privant ainsi, l’un comme l’autre, d’un certains nombre de devoirs mais aussi et surtout de certaines protections : contrats de travail, prévoyance, formation professionnelle. Il est à craindre que l’élargissement proposé du dispositif conduise à l’émergence de nombreux contentieux, ce qui serait préjudiciable aux associations d’employeurs.

Aucune concertation n’ayant eu lieu, les organisations représentatives des associations (CNVA, CPCA et partenaires sociaux du secteur associatif) n’ont pu fournir aux parlementaires toutes les informations permettant de mesurer les effets positifs et négatifs du chèque emploi associatif avant d’en modifier éventuellement les règles.

L’USGERES et la CPCA ont écrit au président de la Commission des Affaires sociales du Sénat, qui examinera ce texte, ainsi qu’aux députés ayant déposé la proposition de loi, au ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité et au ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports.

A travers cette interpellation, l’USGERES et la CPCA souhaitent rappeler la nécessité de préserver un dialogue social fort et équilibré au sein des secteurs professionnels touchant les associations afin de faire vivre les dispositifs conventionnels de branche négociés et signés dans ce cadre.