Les conventions collectives sont des accords écrits qui résultent de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs. Elles complètent les dispositions du Code du travail en les améliorant. Une convention collective peut organiser des règles particulières au secteur d’activité qu’elle concerne, quand le Code du travail ne fixe pas de règle particulière.
Une convention collective « étendue » par le ministère du travail s’applique à toutes les entreprises de la branche professionnelle et du secteur géographique aux niveaux desquels elle a été signée. Une convention collective non étendue ne s’applique qu’aux entreprises dont les syndicats employeurs ont signé le texte.
Les conventions collectives et leurs avenants sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr (à l’aide de leur numéro de brochure).
Les Conventions Collectives Nationales (CCN) des secteurs représentés par leurs organisations employeurs au sein de USGERES
AIDE à DOMICILE
La négociation d’une Convention Collective unique est en cours.
Les fédérations employeurs appliquent aujourd’hui différents textes : ADESSA/FNAID/Fnaafp-CSF/ UNASSAD
CCN du 2/03/1970 (TISF) et CCN de 1983 (maintien et aide à domicile) UNACSS
Protocole d'accord de 1993 UNADMR
CCN ADMR du 6/05/1970 >> La branche professionnelle compte quelque 8.000 entreprises et 210.000 salariés.
ANIMATION
CCN de l’Animation du 28/06/1988, étendue le 10/01/1989 (brochure n°3246)
Les syndicats employeurs de la branche sont le SNOGAEC, l’UNODESC, le SADCS et le SNEFA. >> La branche professionnelle compte quelque 10.000 entreprises et 150.000 salariés.
CENTRES SOCIAUX
CCN des Centres Sociaux et Socioculturels du 4/06/1983, étendue le 22/06/1987 (brochure n°3218)
Le syndicat employeurs de la branche est le SNAECSO. >> La branche professionnelle compte quelque 1.500 entreprises et 40.000 salariés.
FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
CCN des Organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16/07/2003, étendue le 9/2/2004 (brochure n°3014)
Le syndicat employeurs de la branche est le SNEFOS-JT. >> La branche professionnelle compte quelque 330 entreprises et 8.000 salariés.
MISSIONS LOCALES et PAIO
CCN Missions locales et PAIO du 21/02/2001, étendue le 27/12/2001 (brochure n°3304)
Le syndicat employeurs de la branche est le SNML-PAIO. >> La branche professionnelle compte quelque 650 entreprises et 7.500 salariés.
MUTUALITE
CCN de la Mutualité du 31/01/2000, étendue le 17/08/2001 (brochure n° 3300)
Le syndicat employeurs de la branche est l’UGEM. >> La branche professionnelle compte quelque 2 000 entreprises et 55 000 salariés.
GOLF
CCN du Golf du 13/07/1998, étendue le 02/04/1999 (brochure n°3283)
Le syndicat employeurs de la branche est le GPGA. >> La branche professionnelle compte quelque XXX entreprises et XXX salariés.
SPORT
CCN du sport du 07/07/2005, en cours d’extension. Les syndicats employeurs sont le COSMOS et le CNEA (Conseil National des Employeurs associatifs, qui réunit le SNOGAEC, l’UNODESC, le SADCS et le SNEFA) >> La branche professionnelle compte quelque 30 000 entreprises et 100 000 salariés. TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL
CCN Tourisme social et familial du 28/06/1979, étendue le 30/06/1984 (brochure n° 3151)
Les syndicats employeurs de la branche sont le SATPS et l’UNODESC >> La branche professionnelle compte quelque 1 600 entreprises et 40 000 salariés.
SECTEUR DE LA COOPERATION
Les adhérents de l’USGERES sont :
Le Crédit coopératif dont les 32 établissements appliquent la CCN de la Banque du 10/01/2000, Etendue le 17 novembre 2004 (brochure n° 3161)
La CG SCOP dont les 1600 entreprises, qui emploient 34000 salariés, appliquent les CCN des multiples secteurs professionnels dans lesquels elles sont implantées.
LOGEMENT SOCIAL
CCN des Personnels PACT et ARIM du 21/10/1983, étendue le 13/12/1998 (brochure n° 3221)
La Fédération employeurs de la branche représentée à l’USGERES est le Mouvement PACT ARIM. >> Les 142 associations PACT-ARIM emploient 3000 salariés.
RADIO DIFFUSION
CCN de la Radio diffusion du 11/04/1996, étendue le 22/10/1996 (brochure n°3285)
Le syndicat employeurs de la branche représenté au sein de l’USGERES est le SNRL. >> La branche professionnelle compte quelque 700 radios associatives qui emploient 2240 salariés.
REGIE DE QUARTIER
CCN des Régies de quartier et du CNLRQ du 22/03/1999
Le syndicat employeurs de la branche représenté au sein de l’USGERES est le SNRQ. >> La branche professionnelle compte quelque 140 Régies de quartier qui emploient 2500 salariés.
